CGV

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de services et la vente de
matériel fournis par l’entreprise Repartechno, gérée par Monsieur Antoine Rubio, immatriculée sous le
numéro SIRET 98807578400013, dont le siège social est situé au 604 Impasse Belloc, 31530 Mérenvielle.
Code APE/NAF : 9522Z (Réparation d’équipements électriques et électroniques grand public)

Repartechno intervient dans les domaines suivants :

• Dépannage d’appareils électroménagers (hors circuits frigorifiques).
• Dépannage d’équipements audiovisuels.
• Dépannage d’outillages électro-portatifs.
• Dépannage et installation électrique.
• Vente de matériel reconditionné.
• Installation de stores, moustiquaires sur portes et fenêtres.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Devis et commande

Toute intervention fait l’objet d’un devis préalable, gratuit et valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Le devis détaille la prestation, la main-d’œuvre, les frais de déplacement et le prix des pièces.
Le devis est remis au client par e-mail ou en main propre. Les présentes CGV sont systématiquement
jointes au devis. L’acceptation du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
La commande est ferme et définitive après acceptation écrite du client (signature ou e-mail). Passé ce délai
de 30 jours, le devis devra être renouvelé.

3. Tarifs et TVA

Les tarifs sont indiqués en euros nets de taxe. La TVA est non applicable, conformément à l’article 293 B du
CGI (franchise en base de TVA).

3.1 Prestations

• Forfait diagnostic : entre 30 € et 45 €. Remboursé si le devis est accepté.
• Frais de déplacement : Offerts pour les clients de Mérenvielle, Pujaudran et Lasserre-Pradère.
• 15 € jusqu’à 10 km autour de Mérenvielle.
• 30 € de 11 à 25 km.
• Au-delà de 25 km : 1.70 €/km

Les distances sont calculées depuis le siège social de Repartechno situé au 604 Impasse Belloc, 31530
Mérenvielle, selon l’itinéraire le plus court indiqué par Google Maps, qui fait foi en cas de litige

3.2 Fourniture des pièces

• En dessous de 50 € : Repartechno assure la fourniture et la revente de la pièce. Le prix facturé inclut une marge couvrant les frais de recherche et de gestion
• Au-dessus de 50 € : Repartechno peut appliquer le mandat de débours. La pièce est
  achetée au nom du client et lui est refacturée au prix coûtant exact du fournisseur, sans aucune
  marge, sur présentation du justificatif d’achat.

4. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue au comptant à la fin de chaque intervention. Moyens acceptés : Espèces, chèque,
virement ou carte bancaire en ligne.
Retards : En cas de défaut de paiement, des pénalités égales à 3 fois le taux d’intérêt légal seront
appliquées, plus une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article D.
441-5 du Code de commerce.

5. Garde, retrait et abandon des matériels

5.1. Délai de retrait

Dès la mise à disposition de l’appareil (après réparation ou émission d’un diagnostic de non-réparabilité), le
Client est immédiatement prévenu par tout moyen (SMS, e-mail ou téléphone). Le Client s’engage à venir
récupérer son matériel dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de cette notification.

5.2. Frais de garde

À l’expiration de ce délai de 30 jours, et après une relance restée infructueuse, l’entreprise se réserve le
droit de facturer des frais de stockage et d’assurance pour la garde du matériel, d’un montant forfaitaire de
1,00 € par jour de retard. Le paiement de ces frais de garde sera exigé pour la restitution du matériel.

5.3. Clause d’abandon et destruction

Conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets
abandonnés :

• Tout matériel non retiré dans un délai d’un (1) an à compter de la notification de mise à disposition
  pourra faire l’objet d’une procédure judiciaire permettant sa vente aux enchères publiques ou, le cas
  échéant, sa destruction ou son recyclage.
• Avant d’engager cette procédure, l’entreprise adressera au Client une ultime mise en demeure par
  lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail avec accusé de réception, lui
  impartissant un délai supplémentaire de 15 jours pour retirer le matériel.
• En cas de vente judiciaire, le produit de la vente servira en priorité à couvrir les frais de réparation,
  de diagnostic, de garde et de procédure restés impayés. Tout solde éventuel sera tenu à la
  disposition du Client pendant un délai de 5 ans à compter de la vente.
• Le Client ne pourra réclamer aucune indemnité en cas de destruction du matériel lorsque celle-ci
  aura été autorisée par le juge (notamment en raison de sa faible valeur ou de son état).
  

5.4 Dispositions générales

Le Client reconnaît avoir été informé des présentes conditions avant la conclusion du contrat de réparation.
Les présentes stipulations s’appliquent sous réserve des dispositions d’ordre public de la loi du 31 décembre
1903 et du Code civil. L’entreprise ne peut en aucun cas disposer librement du matériel sans respecter la
procédure légale susmentionnée.

6. Exécution des prestations

Repartechno s’engage à réaliser les interventions avec professionnalisme, selon les règles de l’art et les
normes de sécurité en vigueur (notamment norme NF C 15-100 pour l’électricité), ainsi que selon les
préconisations des constructeurs.
Pièces d’occasion : Elles peuvent être proposées après accord exprès et préalable du client, formalisé par
écrit (signature du devis ou confirmation par e-mail). Les anciennes pièces remplacées sont tenues à
disposition du client pendant 30 jours après l’intervention ; passé ce délai, elles pourront être recyclées ou
détruites.
Impossibilité de réparation : Si la pièce est indisponible ou si le coût de réparation est excessif par rapport
à la valeur de l’appareil, seul le forfait diagnostic reste dû.
Délai d’intervention : Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la
disponibilité des pièces et le planning d’interventions. Repartechno s’engage à informer le client de tout
retard significatif dans les meilleurs délais.

Pièces d’occasion : Elles peuvent être proposées après accord exprès et préalable du client, formalisé par
écrit (signature du devis ou confirmation par e-mail). Les anciennes pièces remplacées sont tenues à
disposition du client pendant 30 jours après l’intervention ; passé ce délai, elles pourront être recyclées ou
détruites.

Impossibilité de réparation : Si la pièce est indisponible ou si le coût de réparation est excessif par rapport
à la valeur de l’appareil, seul le forfait diagnostic reste dû.

Délai d’intervention : Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la
disponibilité des pièces et le planning d’interventions. Repartechno s’engage à informer le client de tout
retard significatif dans les meilleurs délais.

7. Obligations du client

Le client doit assurer un accès sécurisé au logement et fournir les informations nécessaires (historique de
panne, accès aux équipements). Pour les équipements encastrés, ceux-ci doivent être démontés et
accessibles. Repartechno décline toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès ou d’omission
d’information de la part du client.

8. Garanties

8.1 Garanties Légales (sur les pièces détachées)

Conformément à la loi, les pièces fournies bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et
suivants du Code de la consommation) :

• Pièces neuves : Garantie de 2 ans.
• Pièces d’occasion : Garantie de 2 ans, avec une présomption de défaut de 12 mois à compter de la
  livraison.
  La garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil) s’applique également pendant 2 ans à compter de
  la découverte du vice

8.2 Garantie Commerciale Repartechno (sur l’intervention)

Repartechno offre une garantie commerciale de 3 mois sur la main-d’œuvre et les frais de déplacement,
limitée à la réapparition du même défaut ayant fait l’objet de la réparation initiale, sous réserve d’une
utilisation normale de l’équipement.
Cette garantie s’applique indifféremment que la réparation ait été effectuée avec des pièces neuves ou
d’occasion, dès lors que le client a donné son accord exprès pour l’utilisation de pièces d’occasion (accord
formalisé par écrit ou par e-mail).

8.3 Exclusions

Les garanties ne couvrent pas : l’usure normale, les dommages liés à une cause externe (foudre, surtension,
dégât des eaux), la mauvaise utilisation, le non-respect des consignes d’entretien ou l’intervention d’un tiers
non agréé.

9. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus hors établissement, le client particulier dispose de 14 jours pour se rétracter.
Toutefois, si le client demande une intervention immédiate et que celle-ci est pleinement exécutée avant la
fin du délai, il renonce expressément à son droit de rétractation (article L221-25 du Code de la
consommation).

10. Responsabilité

Repartechno est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de
dommages indirects ou résultant d’une utilisation anormale des équipements ou d’un défaut d’accès signalé.

11. Assurance Professionnelle

Repartechno est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle incluant la Garantie
Décennale pour les activités d’installation (électricité, menuiserie, stores).
Les coordonnées de l’assureur, le numéro de police et les plafonds de garantie sont systématiquement
mentionnés sur chaque devis et facture émis.

12. Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations llorsque ceux-ci seront dus à un événement de force majeure (selon la définition donnée par la
Cour de cassation : événement imprévisible, irrésistible et extérieur), tel que catastrophes naturelles, grèves,
pandémies, interruptions de service, ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable des
parties.

13. Médiation et Litiges

En cas de litige, le client doit d’abord contacter Repartechno par e-mail à : mediation@repartechno.fr.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de
réponse satisfaisante, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la
consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu, 75 008 PARIS
Tél : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

14. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées pour la gestion de la clientèle, la facturation et le suivi des garanties.
Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation du
traitement en contactant : contact@repartechno.fr. Les données sont conservées pendant la durée
nécessaire à la gestion du contrat et aux obligations légales (3 ans après la dernière interaction avec le
client).
Conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il dispose du droit
de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (dispositif Bloctel) sur le site internet
www.bloctel.gouv.fr.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du domicile du professionnel (Tribunal Judiciaire de Toulouse). Les consommateurs conservent toutefois le droit de saisir le tribunal de leur propre domicile, conformément aux dispositions européennes protectrices des consommateurs.

16. Contact

Repartechno – Antoine Rubio
604 Impasse Belloc, 31530 Mérenvielle
Tél : 06 95 94 87 68
E-mail : contact@repartechno.fr