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CGV

Conditions générales de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – REPARTECHNO Date de dernière mise à jour : 13 juillet 2025

  1. Objet et champ d’application : Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de services fournies par l’auto-entreprise ReparTechno, immatriculée sous le numéro SIRET 98807578400013, dont le siège social est situé à 604 Impasse Belloc 31530 Mérenvielle., dans les domaines suivants :
  1. Devis et commande : Toute intervention nécessite l’établissement d’un devis préalable, gratuit et valable 30 jours, sauf mention contraire. Le devis détaille la nature de la prestation, le coût des services, les éventuels frais de déplacement et le prix des pièces détachées, le cas échéant. La commande est considérée comme ferme après acceptation écrite du devis par le client (signature ou confirmation par e-mail). Toute modification de la commande après validation fera l’objet d’un nouveau devis ou d’un avenant.
  2. Tarifs : Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprise (TTC), l’auto-entreprise ReparTechno bénéficiant du régime de franchise en base de TVA (article 293 B du CGI). Les prix incluent : Forfait diagnostic : entre 50€ et 250€. Main-d’œuvre : facturée selon le temps estimé ou réel. Frais de déplacement : Offerts si moins de 10 km ; 15€ de 11 à 25 km, au-delà nous contacter. Pièces détachées : facturées selon le tarif en vigueur au moment de la commande. Débours pour les pièces avec un montant supérieur à 75€. Toute prestation supplémentaire non prévue dans le devis initial sera facturée après accord préalable du client.
  3. Modalités de paiement : Le paiement s’effectue à la fin de l’intervention, sauf accord préalable pour un paiement différé. Les moyens de paiement acceptés sont :
    • espèces,
    • chèque bancaire,
    • virement bancaire.
    • En cas de non-paiement à l’échéance, des pénalités de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D. 441-5 du Code de commerce).
    • Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
  4. Exécution des prestations : Les interventions sont réalisées dans les délais convenus avec le client, sauf cas de force majeure ou imprévu technique. ReparTechno s’engage à utiliser des pièces détachées conformes aux normes en vigueur et à fournir un service de qualité. Repartechno, peut proposer des pièces d’occasion vérifiées si elles sont disponibles après accord du client. Si une réparation n’est pas possible (pièce indisponible, coût excessif, etc.), le client sera informé et seul le forfait diagnostic sera facturé. Repartechno s’engage à exécuter les prestations avec professionnalisme et diligence, en respectant les règles de l’art et les normes de sécurité en vigueur. Les installations électriques respectent les normes NF C 15-100 en vigueur.
    • Les installations de stores, moustiquaires, portes et fenêtres sont réalisées selon les recommandations des fabricants.
  5. Obligations du Client :
    • Le Client s’engage à fournir à Repartechno toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations (accès au logement, description précise du problème, historique des pannes, etc.).
    • Le Client s’engage à assurer un accès sécurisé aux lieux d’intervention et à garantir la disponibilité de l’équipement ou de l’installation concernée. Repartechno ne pourra être tenue pour responsable.
  6. Garanties :
    • Les prestations de dépannage et d’installation sont couvertes par la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de la date de l’intervention, conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie porte sur tout défaut rendant l’équipement non conforme à l’usage attendu, y compris les pièces fournies. En cas de non-conformité avérée, Repartechno propose une réparation gratuite, un remplacement ou un remboursement, sans frais supplémentaires. En complément, une garantie commerciale de 3 mois est offerte sur l’intervention (main-d’œuvre et déplacement), limitée au même défaut ayant fait l’objet de la réparation initiale et sous réserve d’une utilisation normale des équipements. Cette garantie commerciale ne remplace pas les garanties légales.
    • Garantie des pièces détachées : -Pièces neuves : Garanties 2 ans pour la conformité (légale) et conformément à la garantie commerciale du fabricant, si applicable. -Pièces d’occasion : Garantie de conformité limitée à 6 mois (sous réserve de mention explicite sur le devis), plus la garantie légale des vices cachés pendant 2 ans (articles 1641 et suivants du Code civil).
      La durée et les modalités précises sont indiquées sur le devis ou la facture. Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une modification par un tiers, d’un défaut d’entretien ou d’une usure normale.
    • Mise en œuvre des garanties : Toute réclamation doit être adressée par écrit (mail ou courrier) dans les délais légaux, avec description du défaut et preuves (photos).
    • Repartechno se réserve le droit d’examiner l’appareil sur site ou en atelier avant toute prise en charge.
    • En cas de litige, recours gratuit au Médiateur de la Consommation (www.mediateur-consommation.fr) (www.mediateur-consommation.fr).
  7. Droit de rétractation (clients particuliers) : Pour les prestations réalisées à distance ou hors établissement (ex. : commande par téléphone ou à domicile), le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation du devis, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation. Si le client demande une intervention pendant ce délai, il renonce expressément à son droit de rétractation pour les prestations exécutées (article L. 221-25). Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par courrier recommandé avec accusé de réception à Repartechno, 604 impasse Belloc 315630 Mérenvielle ou par e-mail à service.client@repartechno.fr.
  8. Responsabilité : ReparTechno est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. La responsabilité de ReparTechno ne saurait être engagée en cas de dommages causés par une utilisation anormale des équipements ou par des circonstances extérieures (coupures de courant, intempéries, etc.). En cas de dommages matériels causés par une faute avérée de ReparTechno, une indemnisation pourra être négociée dans la limite du préjudice direct.
  9. Données personnelles : Les données personnelles collectées (nom, adresse, numéro de téléphone, etc.) sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations et la facturation. Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant contact@repartechno.fr. Les données sont conservées pendant 5 ans conformément aux obligations légales.
  10. Litiges et médiation : En cas de litige, le client est invité à contacter ReparTechno pour trouver une solution amiable à l’adresse mediation@repartechno.fr. Pour les clients particuliers, une médiation peut être sollicitée auprès d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées seront fournies sur demande. À défaut d’accord, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de ReparTechno.
  11. Force majeure : ReparTechno ne pourra être tenu responsable des retards ou défauts d’exécution dus à des cas de force majeure tels que définis par l’article 1218 du Code civil.12.
  12. Modification des CGV : ReparTechno se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de ventes. Les nouvelles conditions s’appliqueront aux commandes passées après leur publication
  13. Contact : Pour toute question ou réclamation : Adresse : 604 impasse Belloc 31530 Mérenvielle E-mail : contact@repartechno.fr Téléphone : 0695948768

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